Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 28 LEDPPCompétence d’approbation

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le Conseil fédéral est compétent pour l’inscription d’un État ou territoire dans la liste au sens de la section 8, par. 1, let. e, de l’accord EDPP12.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.654.1; FF 2017 103