Le Conseil fédéral est compétent pour l’inscription d’un État ou territoire dans la liste au sens de la section 8, par. 1, let. e, de l’accord EDPP12.
Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1
Art. 28 LEDPPCompétence d’approbation
Section 9 Dispositions finales