Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 32 LEDPPRéférendum et entrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 201714

Historique et notes (1)
  1. ACF du 18 oct. 2017

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