Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 31 LEDPPDébut de l’obligation d’établir la déclaration pays par pays

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obligation d’établir une déclaration pays par pays prend naissance pour les périodes fiscales déclarables qui débutent au plus tôt le premier jour de l’année civile qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.