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Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1
Section 9 Dispositions finales
L’obligation d’établir une déclaration pays par pays prend naissance pour les périodes fiscales déclarables qui débutent au plus tôt le premier jour de l’année civile qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.
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