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Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1
Section 9 Dispositions finales
L’Assemblée fédérale approuve toutes les modifications de la convention applicable par voie d’arrêté fédéral simple. Si une modification remplit les conditions fixées à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution, l’arrêté d’approbation est sujet au référendum.
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