Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) · RS 446.1

Art. 24 LEEJEvaluation

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFAS évalue régulièrement l’adéquation, l’efficacité et le caractère économique des aides financières allouées et des mesures prises en vertu de la présente loi.

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