Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) · RS 446.1

Art. 24 LEEJEvaluation

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAS évalue régulièrement l’adéquation, l’efficacité et le caractère économique des aides financières allouées et des mesures prises en vertu de la présente loi.