Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) · RS 446.1

Art. 23 LEEJExécution

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il consulte préalablement les associations faîtières des organisations actives dans le domaine des activités extrascolaires des enfants et des jeunes.

2Il peut associer les associations faîtières et d’autres organisations de droit public ou privé à l’exécution de la présente loi; l’art. 16 est réservé.