Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) · RS 446.1

Art. 4 LEEJGroupes cibles

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les groupes cibles de la présente loi sont:

a.
tous les enfants et les jeunes domiciliés en Suisse, de l’âge d’entrée à l’école enfantine à l’âge de 25 ans;
b.
les jeunes de moins de 30 ans qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d’accompagnement au sein d’un organisme privé.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.