Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 48 LEHEOuverture des crédits

Chapitre 8 Contributions fédérales Section 2 Types de contributions et financement

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale alloue les moyens financiers destinés aux contributions fédérales par des plafonds de dépenses et des crédits d’engagement pluriannuels.

2Elle fixe dans un arrêté fédéral simple:

a.
un plafond de dépenses pour les contributions de base aux universités et à d’autres institutions du domaine des hautes écoles;
b.
un plafond de dépenses pour les contributions de base aux hautes écoles spécialisées et à d’autres institutions du domaine des hautes écoles.

3Les plafonds de dépenses sont fixés de manière à ce que les crédits de paiement annuels garantissent les taux de financement.

4L’Assemblée fédérale ouvre par voie d’arrêté fédéral simple:

a.
un crédit d’engagement pour les contributions d’investissements, les participations aux frais locatifs et les contributions pour les infrastructures communes des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles;
b.
un crédit d’engagement pour les contributions liées à des projets.