1L’Assemblée fédérale alloue les moyens financiers destinés aux contributions fédérales par des plafonds de dépenses et des crédits d’engagement pluriannuels.
2Elle fixe dans un arrêté fédéral simple:
- a.
- un plafond de dépenses pour les contributions de base aux universités et à d’autres institutions du domaine des hautes écoles;
- b.
- un plafond de dépenses pour les contributions de base aux hautes écoles spécialisées et à d’autres institutions du domaine des hautes écoles.
3Les plafonds de dépenses sont fixés de manière à ce que les crédits de paiement annuels garantissent les taux de financement.
4L’Assemblée fédérale ouvre par voie d’arrêté fédéral simple:
- a.
- un crédit d’engagement pour les contributions d’investissements, les participations aux frais locatifs et les contributions pour les infrastructures communes des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles;
- b.
- un crédit d’engagement pour les contributions liées à des projets.