Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 49 LEHEAffectation

Chapitre 8 Contributions fédérales Section 3 Contributions de base

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les contributions de base sont allouées à titre de participation aux frais d’exploitation.