Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 49 LEHEAffectation

Chapitre 8 Contributions fédérales Section 3 Contributions de base

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les contributions de base sont allouées à titre de participation aux frais d’exploitation.

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