Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 52 LEHEDécision

Chapitre 8 Contributions fédérales Section 3 Contributions de base

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le département compétent décide de l’octroi des contributions de base.

2Il peut déléguer la décision à l’office compétent.