Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 50 LEHETaux de financement

Chapitre 8 Contributions fédérales Section 3 Contributions de base

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération prend en charge la part suivante du montant total des coûts de référence:

a.
20 % pour les universités cantonales;
b.
30 % pour les hautes écoles spécialisées.