Art. 61 LEHEDécision et convention de prestations

¹Le Conseil des hautes écoles décide de l’octroi des contributions liées à des projets.

²Sur la base de la décision du Conseil des hautes écoles, le département compétent passe une convention de prestations avec les bénéficiaires. La convention précise les éléments suivants:

a.

les objectifs à atteindre;

b.

les formes du contrôle des résultats;

c.

les conséquences encourues si les objectifs ne sont pas atteints.