Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 9 LEHEPrise en charge des coûts

Chapitre 3 Organes communs Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération prend en charge les coûts de la gestion des affaires de la Conférence suisse des hautes écoles visée à l’art. 14.

2La Confédération et les cantons prennent en charge chacun pour moitié les autres coûts de la Conférence suisse des hautes écoles.

3En vertu de la convention de coopération, la Conférence plénière règle la prise en charge des coûts des autres organes communs et de l’Agence suisse d’accréditation.