Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 108 LEI

Chapitre 14a Systèmes d’information Section 3 Système d’information sur les passagers (système API) et accès aux données relatives aux passagers dans des cas particuliers

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Voir art. 126 al. 6.