Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 108 LEI

Chapitre 14a Systèmes d’information Section 3 Système d’information sur les passagers (système API) et accès aux données relatives aux passagers dans des cas particuliers

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Voir art. 126 al. 6.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.