Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 104b LEICommunication automatique de données du système API

Chapitre 14a Systèmes d’information Section 3 Système d’information sur les passagers (système API) et accès aux données relatives aux passagers dans des cas particuliers

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données prévues à l’art. 92a, al. 3, sont automatiquement transmises sous forme électronique au SRC.474

2Le SRC peut les traiter en vue d’accomplir les tâches prévues à l’art. 104a, al. 1, let. c.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 1 de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721).