Art. 109b LEISystème national d’information sur les visas

¹Le SEM exploite le système national d’information sur les visas (ORBIS). Ce système sert à l’enregistrement des demandes et à l’établissement des visas délivrés par la Suisse. Il contient notamment les données qui sont transmises au C‑VIS par l’interface nationale (N‑VIS).⁵⁴⁵

²ORBIS contient les catégories de données suivantes sur les demandeurs de visa:⁵⁴⁶

a.

données alphanumériques sur le demandeur et sur les visas demandés, délivrés, refusés, annulés, révoqués ou prolongés;

b.

photographies et empreintes digitales du demandeur;

c.

liens entre certaines demandes de visas;

d.⁵⁴⁷

données relatives au demandeur de visa tirées des systèmes RIPOL et ASF-SLTD auxquelles les autorités compétentes en matière de visas ont accès;

e.⁵⁴⁸

données relatives au demandeur de visa tirées du SIS auxquelles les autorités compétentes en matière de visas ont accès, pour autant qu’un signalement ait été introduit dans le SIS conformément au règlement (UE) 2018/1861⁵⁴⁹ ou au règlement (UE) 2018/1860⁵⁵⁰.

^2bisIl contient en outre un sous-système dans lequel les dossiers des demandeurs de visa sont enregistrés sous forme électronique.⁵⁵¹

³Peuvent saisir, modifier et effacer des données dans ORBIS afin d’accomplir leurs tâches dans le cadre de la procédure d’octroi de visas:

a.

le SEM;

b.

les représentations suisses à l’étranger et les missions;

c.

les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences;

d.

le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE;

e.

l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et les autorités cantonales de police, pour délivrer des visas exceptionnels.⁵⁵²

⁴Les autorités visées à l’al. 3 sont tenues de saisir et de traiter les données des demandeurs de visas destinées au C‑VIS conformément au règlement (CE) n^o 767/2008⁵⁵³.⁵⁵⁴