Art. 109e LEIDispositions d’exécution relatives aux systèmes d’information sur les visas

Le Conseil fédéral:

a.

désigne pour chacune des autorités visées à l’art. 109a, al. 2 et 3, et 109b, al. 3, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;

b.

règle la procédure d’obtention des données du C-VIS par les autorités mentionnées à l’art. 109a, al. 3;

c.

précise les données du C-VIS et du système national d’information sur les visas auxquelles les autorités ont accès;

d.

établit le catalogue des données saisies dans le système national d’information sur les visas et détermine les droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 109c;

e.

règle la procédure d’échange d’informations au sens de l’art. 109d;

f.

règle la conservation des données et la procédure de leur effacement;

g.

règle les modalités régissant la sécurité des données;

h.

règle la collaboration avec les cantons;

i.

règle la responsabilité du traitement des données;

j.

établit le catalogue des infractions pénales au sens de l’art. 109a, al. 3.