Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 109 LEI

Chapitre 14a Systèmes d’information Section 3b Système national d’information et d’autorisation concernant les voyages

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Voir art. 126 al. 6.

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