Art. 108j LEITraitement et communication des données

¹Ont accès aux données suivantes du N-ETIAS:

a.

le SEM:

1.

aux données visées à l’art. 108i, al. 2, dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS,

2.

aux données visées à l’art. 108i, al. 2, let. a à i, pour traiter les demandes de consultation et y répondre;

b.⁵²²

le SRC, fedpol, le Protocole du DFAE et la Mission suisse à Genève: aux données visées à l’art. 108i, al. 2, let. a à i, pour répondre aux demandes de consultation dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation de voyage ETIAS;

c.

le SRC et fedpol: aux données visées à l’art. 108i, al. 2, let. k et l, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches en qualité d’autorité chargée de demander le traitement de données dans la liste de surveillance ETIAS.

²Pour instruire les recours qui lui parviennent, le Tribunal administratif fédéral reçoit un extrait du dossier de procédure sous forme électronique par l’intermédiaire de la plateforme de transmission ETIAS visée à l’art. 108d^quater.

³La communication de données personnelles enregistrées dans le N-ETIAS est régie par l’art. 108f.