Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 108dquater LEIProcédure de recours ETIAS: plateforme de transmission ETIAS

Chapitre 14a Systèmes d’information Section 3a Système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal administratif fédéral met à disposition la plateforme de transmission ETIAS.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449).