Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 108b LEIDemande d’autorisation de voyage ETIAS et examen par l’ETIAS ainsi que par l’unité centrale ETIAS

Chapitre 14a Systèmes d’information Section 3a Système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le dépôt des demandes d’autorisation de voyage ETIAS, leur examen automatique par l’ETIAS, leur examen manuel par l’unité centrale ETIAS et la transmission du dossier à l’unité nationale ETIAS compétente s’effectuent conformément au règlement (UE) 2018/1240486.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 346; FF 2020 2779).
  2. Voir note de bas de page relative à l’art. 5, al. 1, let. abis.