Art. 108dquinquies LEIProcédure de recours ETIAS: dispositions de procédure relatives à l’utilisation de la plateforme de transmission ETIAS

¹Les requêtes déposées via la plateforme de transmission ETIAS n’ont pas besoin d’être munies d’une signature électronique.

²Les parties qui déposent une requête via la plateforme de transmission ETIAS et qui sont domiciliées à l’étranger n’ont pas besoin d’élire de domicile de notification en Suisse.

³Lors du dépôt d’un recours via la plateforme de transmission ETIAS, la partie recourante est automatiquement invitée à verser une avance de frais. En cas de non-respect du délai de paiement, le recours est déclaré irrecevable. Toute demande d’assistance judiciaire au sens de l’art. 65 PA⁵⁰¹ est réservée.

⁴Les décisions et les arrêts notifiés via la plateforme de transmission ETIAS doivent être munis d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁵⁰².

⁵Les notifications adressées aux parties via la plateforme de transmission ETIAS sont réputées transmises dès lors qu’elles ont été consultées sur la plateforme ou au plus tard au septième jour après leur publication sur ladite plateforme.

⁶Le Conseil fédéral règle les éléments suivants de la procédure relative à l’utilisation de la plateforme de transmission ETIAS:

a.

le type de signature à utiliser pour les décisions et les arrêts;

b.

le format de la décision et des pièces jointes;

c.

les détails concernant le mode de transmission;

d.

les modes de paiement admis pour régler l’avance de frais;

e.

les modalités de l’archivage.