Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 108g LEIDispositions d’exécution relatives à l’ETIAS

Chapitre 14a Systèmes d’information Section 3a Système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral définit:

a.
pour chacune des autorités visées à l’art. 108e, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;
b.
les données de l’ETIAS que peuvent demander les autorités visées à l’art. 108e, al. 3, et la procédure d’obtention de ces données;
c.
le catalogue des données de l’ETIAS et les autorisations d’accès des autorités visées à l’art. 108e, al. 1 et 2;
d.
la conservation et l’effacement des données;
e.
les modalités relatives à la sécurité des données;
f.
la responsabilité du traitement des données;
g.
le catalogue des infractions visées à l’art. 108e, al. 3;
h.
les modalités de saisie et d’effacement des données de la liste de surveillance ETIAS et la restriction du droit d’accès à cette liste;
i.
les autres modalités et procédures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240516.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 346; FF 2020 2779).
  2. Voir note de bas de page relative à l’art. 5, al. 1, let. abis.