Art. 108dbis LEIProcédure de recours ETIAS: dispositions générales de procédure

¹La procédure de recours ETIAS est régie par la PA⁴⁹⁵ et la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral⁴⁹⁶, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.

²Les suspensions de délai prévues par l’art. 22a, al. 1, PA ne sont pas applicables à la procédure de recours ETIAS.

³Le recours et les autres requêtes adressées au Tribunal administratif fédéral peuvent être déposés dans l’une des quatre langues officielles ou en anglais. Lorsque la requête est déposée en anglais, le Tribunal administratif fédéral désigne une des quatre langues officielles comme langue de la procédure.

⁴L’arrêt et les décisions relatives à la procédure sont rédigés dans la langue de la procédure. Lorsque le recours est déposé en anglais, le dispositif de l’arrêt est en outre traduit en anglais à titre d’information.

⁵Un recours manifestement infondé est rejeté par un juge unique si:

a.

un document de voyage signalé dans le SIS comme égaré, volé, détourné ou invalidé a été utilisé;

b.

la personne concernée est signalée dans le SIS aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour, ou

c.

l’unité nationale ETIAS d’un autre État a émis un avis négatif.