1Les requêtes dans le cadre de la procédure de recours ETIAS peuvent être déposées sous forme électronique via la plateforme de transmission ETIAS visée à l’art. 108dquater ou par l’un des moyens de transmission prévus par la PA498.
2Les notifications du Tribunal administratif fédéral sont transmises à la partie ou à son mandataire par le moyen utilisé en dernier lieu pour transmettre une requête dans le cadre de la même procédure. La partie peut exiger l’utilisation d’un autre canal de communication.
3La transmission des documents de procédure entre le Tribunal administratif fédéral et le SEM a toujours lieu via la plateforme de transmission ETIAS.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449).
- RS 172.021