Art. 108i LEIContenu

¹Le N-ETIAS contient des données relatives aux ressortissants d’États tiers et à leurs documents de voyage:

a.

lorsque la demande d’autorisation de voyage ETIAS de la personne concernée a été examinée par le SEM en tant qu’unité nationale ETIAS, ou

b.

lorsque la personne concernée a été ajoutée à la liste de surveillance ETIAS par la Suisse.

² Il contient les catégories de données suivantes:

a.

données d’identité relatives au demandeur et aux autorisations de voyage ETIAS demandées, délivrées, refusées, annulées ou révoquées;

b.

données relatives aux documents de voyage;

c.

coordonnées;

d.

données collectées sur la santé dans le cadre de l’évaluation du risque épidémique défini à l’art. 3, par. 1, ch. 8, du règlement (UE) 2018/1240⁵²⁰;

e.

informations complémentaires et copies des documents du demandeur;

f.

résultats de l’examen et de la consultation des autorités de la Confédération et des cantons, résultats d’investigations, considérations émises lors de la procédure et indications concernant l’état de la procédure;

g.

données tirées des systèmes ORBIS, RIPOL et N-SIS, de l’index national de police et des systèmes ASF-SLTD, VOSTRA et SYMIC auxquelles l’unité nationale ETIAS a accès;

h.

données tirées des systèmes EES, C-VIS, SIS et CIR auxquelles l’unité nationale ETIAS a accès;

i.

données que le SEM reçoit en tant qu’unité nationale ETIAS dans le cadre de l’entraide administrative de la Confédération et des cantons;

j.

informations sur la procédure de recours;

k.

demandes de fedpol et du SRC visant à inscrire des étrangers sur la liste de surveillance ETIAS;

l.

données que le SEM a saisies dans la liste de surveillance ETIAS en sa qualité d’unité nationale ETIAS.

³L’unité nationale ETIAS peut reprendre dans le N-ETIAS les données personnelles tirées de l’ETIAS visées à l’al. 2, let. a à e.

⁴Le N-ETIAS contient en outre les dossiers de procédure des demandes d’autorisations de voyage ETIAS sous forme électronique.