Art. 109g LEIContenu

¹Le système d’information contient des données relatives aux étrangers:

a.

dont le renvoi, l’expulsion ou l’expulsion pénale doit être exécuté;

b.

qui quittent volontairement la Suisse;

c.

qui ont sollicité un conseil en vue du retour ou obtenu une aide au retour.

²Il contient les catégories de données suivantes:

a.

le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de l’étranger (données de base), son sexe, son lieu de naissance, sa nationalité, son ethnie, sa religion, sa langue maternelle, son état civil et le nom de ses parents;

b.

les données biométriques;

c.

la partie du dossier électronique consacrée au retour selon l’art. 4, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile⁵⁷³;

d.

le type de renvoi ou le départ volontaire, le document de voyage utilisé et les prestations financières à verser lors du départ;

e.

les données relatives au conseil en vue du retour et à l’octroi d’une aide au retour;

f.

les données relatives aux démarches visant à l’obtention de documents de voyage;

g.

les données nécessaires à la gestion et au contrôle des différentes phases du départ de Suisse;

h.⁵⁷⁴

les données médicales qui doivent être communiquées à l’État Dublin responsable avant un transfert ou qui sont nécessaires à l’évaluation de l’aptitude au transport d’une personne;

i.

le résultat des recherches menées dans le RIPOL et le SIS;

j.

les données relatives au lieu, à la durée et la nature de la détention;

k.

les caractéristiques comportementales de la personne, ainsi que les mesures de contrainte pouvant être administrées ou l’ayant été durant le vol;

l.

les données relatives aux billets et itinéraires des vols;

m.

les données des personnes chargées de l’accompagnement médical, social ou policier de l’étranger;

n.

les données destinées à l’établissement de décomptes de frais et de flux financiers dans le cadre du retour.

³Les données personnelles énumérées à l’al. 2, let. a à c et j, sont reprises automatiquement du SYMIC. Si ces données sont modifiées dans le système d’information, les données actualisées sont automatiquement reprises dans le SYMIC.

⁴Le SEM informe les personnes dont les données sont saisies dans le système de la finalité du traitement des données, des catégories de données traitées et des destinataires de ces données.