Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 109j LEISurveillance et exécution

Chapitre 14a Systèmes d’information Section 5 Système d’information destiné à la mise en œuvre des retours

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEM est responsable de la sécurité du système d’information et de la légalité du traitement des données personnelles.

2Le Conseil fédéral règle:

a.
l’organisation et l’exploitation du système;
b.
le catalogue des données du système et l’étendue des droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 109h;
c.
les mesures de protection organisationnelles et techniques empêchant tout traitement non autorisé des données personnelles;
d.
la durée de conservation et la destruction des données.