Art. 109j LEISurveillance et exécution

¹Le SEM est responsable de la sécurité du système d’information et de la légalité du traitement des données personnelles.

²Le Conseil fédéral règle:

a.

l’organisation et l’exploitation du système;

b.

le catalogue des données du système et l’étendue des droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 109h;

c.

les mesures de protection organisationnelles et techniques empêchant tout traitement non autorisé des données personnelles;

d.

la durée de conservation et la destruction des données.