Art. 109k LEISystème d’information Eurodac

¹En vertu du règlement (UE) 2024/1358⁵⁷⁸, le système d’information Eurodac (Eurodac) contient les données personnelles des ressortissants d’États tiers qui sont âgés d’au moins 6 ans et:

a.

ont déposé une demande d’asile;

b.

participent à une procédure d’admission de groupes de réfugiés ou sont admis dans le cadre d’une telle procédure;

c.

ont fait l’objet d’un sauvetage en mer;

d.

ont obtenu une protection provisoire et appartiennent à un groupe de personnes à protéger;

e.

sont entrés illégalement dans l’espace Schengen en provenance d’un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Dublin;

f.

séjournent illégalement dans l’espace Schengen.

²Les catégories de données suivantes sont communiquées à Eurodac par l’intermédiaire d’une interface nationale unique:

a.

les données d’identité relatives au ressortissant d’un État tiers concerné et les données relatives aux documents de voyage et aux documents d’identité;

b.

les empreintes digitales et l’image faciale;

c.

les données relatives aux procédures et aux compétences dans les États Schengen et dans les États Dublin;

d.

d’autres données, y compris des données sensibles, concernant la personne et son identité en vertu des chapitres II à VIII du règlement (UE) 2024/1358.

³Les données visées à l’al. 2, let. a et b, sont automatiquement enregistrées dans le répertoire commun de données d’identité (CIR).