Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) · RS 818.33

Art. 10 LEMOEnregistrement des données

Section 4 Registres cantonaux des tumeurs

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les registres cantonaux des tumeurs enregistrent et encodent les données conformément aux prescriptions fournies par l’organe national d’enregistrement du cancer (section 5).

2Ils attribuent un numéro à chaque cas de maladie oncologique.

3Ils garantissent que les données permettant d’identifier les personnes seront traitées séparément des autres données.

4Le Conseil fédéral détermine quand les données peuvent être enregistrées.