Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) · RS 818.33

Art. 38 LEMORéférendum et entrée en vigueur

Section 12 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur10: 1er janvier 2020
Art. 31 et 33: 1er juin 2018

Historique et notes (1)
  1. ACF du 11 avr. 2018