Art. 4 LEMOCollecte et déclaration des données supplémentaires

¹Le Conseil fédéral prévoit que les personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer collectent les données supplémentaires relatives au patient qui sont énumérées ci-après:

a.

les données complémentaires sur l’évolution de la maladie;

b.

les données complémentaires sur le traitement;

c.

les données sur les mesures de dépistage précoce.

²Les personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer transmettent au registre compétent les données avec les indications nécessaires à leur identification.

³Le Conseil fédéral détermine:

a.

les maladies oncologiques pour lesquelles les données sont collectées, en tenant compte des maladies oncologiques rares;

b.

l’étendue des données à collecter au sens de l’al. 1 et des indications nécessaires au sens de l’al. 2 ainsi que la forme de la transmission des données.

⁴Il peut limiter la collecte des données supplémentaires à certains groupes de personnes ou dans le temps.