Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) · RS 818.33

Art. 5 LEMOInformation

Section 3 Droits du patient

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le patient ou la personne habilitée à le représenter sont informés de façon circonstanciée sur:

a.
la nature, le but et l’étendue du traitement des données;
b.
les mesures de protection des données personnelles;
c.
leurs droits.

2Le Conseil fédéral désigne les personnes chargées d’informer le patient ou la personne habilitée à le représenter et fixe la forme et le contenu de l’information.