Art. 7 LEMODroit d’obtenir un soutien et d’accéder aux données

¹Le patient peut s’adresser à l’organe national d’enregistrement du cancer (section 5) au sujet de ses droits, notamment en matière de protection des données et d’opposition. L’organe national d’enregistrement du cancer le soutient dans l’exercice de ces droits.

²Le patient peut demander au responsable du traitement si des données le concernant sont traitées et, si tel est le cas, de quelles données il s’agit. Il n’est pas permis de restreindre son droit d’accès.⁵

³Les droits prévus aux al. 1 et 2 s’appliquent également à la personne habilitée à représenter le patient.