Art. 18 LEneRelations externes et autres précisions

¹Après leur regroupement, les consommateurs finaux doivent être traités comme un consommateur final unique pour ce qui a trait au soutirage d’électricité du réseau.⁵²

²Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions, en particulier:

a.

en vue de prévenir les abus envers les locataires et les fermiers;

b.

en ce qui concerne les conditions auxquelles un locataire ou un fermier peut faire usage des droits qui lui sont dévolus par la LApEl;

c.

en ce qui concerne les conditions et les procédés de mesure en cas d’utilisation d’accumulateurs électriques dans le cadre de la consommation propre.