Art. 15 LEneObligation de reprise et de rétribution

¹Les gestionnaires de réseau sont tenus, dans leur zone de desserte, de reprendre et, s’ils ne parviennent pas à s’entendre avec le producteur sur le prix, de rétribuer à un prix harmonisé au niveau suisse l’électricité et le gaz renouvelable qui leur sont offerts.³⁸

^1bisPour l’électricité issue d’énergies renouvelables, la rétribution est fixée selon le prix du marché moyen sur un trimestre au moment de l’injection. Le Conseil fédéral fixe des rétributions minimales pour les installations d’une puissance inférieure à 150 kW. Celles-ci se basent sur l’amortissement d’installations de référence sur leur durée de vie.³⁹

^1terPour l’électricité provenant d’installations de couplage chaleur-force, la rétribution est fixée selon le prix du marché au moment de l’injection.⁴⁰

^1quaterPour le gaz renouvelable, la rétribution s’aligne sur le prix que le gestionnaire de réseau devrait payer s’il l’achetait auprès d’un tiers.⁴¹

²Les obligations de reprise et de rétribution ne s’appliquent à l’électricité que si elle provient d’installations d’une puissance électrique maximale de 3 MW ou d’une production annuelle, déduction faite de leur éventuelle consommation propre, n’excédant pas 5000 MWh.

³Pour l’approvisionnement de leurs consommateurs captifs selon l’art. 6 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)⁴², les gestionnaires de réseau peuvent facturer l’électricité reprise et rémunérée aux conditions prévues par les al. 1 à 1^ter du présent article.⁴³

⁴Les al. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux producteurs qui participent au système de rétribution de l’injection (art. 19) ou reçoivent des contributions aux coûts d’exploitation (art. 33a).⁴⁴