Art. 14c LEneProtection juridique en rapport avec les installations solaires ou éoliennes et les centrales hydroélectriques d’intérêt national

¹Les plans et décisions suivants ne peuvent faire l’objet, au niveau cantonal, que d’un recours devant le tribunal cantonal supérieur, au sens de l’art. 86, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)³⁷:

a.

les approbations des plans au sens de l’art. 14a concernant les installations solaires ou éoliennes revêtant un intérêt national visées aux art. 12, al. 2, et 13, al. 1;

b.

les plans d’affectation et les décisions liées aux autorisations et aux concessions concernant les centrales hydroélectriques revêtant un intérêt national visées aux art. 12, al. 2, et 13, al. 1.

²Un recours en matière de droit public peut être déposé devant le Tribunal fédéral contre la décision du tribunal cantonal supérieur.

³Si une personne habilitée à recourir a omis de formuler des griefs recevables contre un plan d’affectation à caractère décisionnel, ou si ces griefs ont définitivement été rejetés, la personne ne peut plus les faire valoir dans une procédure de demande d’autorisation de construire.

⁴Seules les personnes habilitées à recourir devant le Tribunal fédéral en vertu de l’art. 89 LTF peuvent former un recours devant le tribunal cantonal supérieur et le Tribunal fédéral. Ont également qualité pour recourir les cantons et les communes concernés (art. 89, al. 2, let. d, LTF).

⁵Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué.

⁶Dans la mesure du possible, les tribunaux statuent sur le fond dans un délai de 180 jours à compter de la fin de l’échange d’écritures.

⁷Si le Tribunal fédéral ne statue pas sur le fond et qu’il renvoie exceptionnellement l’affaire à l’instance inférieure, sa décision contient l’examen de tous les griefs invoqués de manière suffisante et déterminants pour l’issue du litige.