Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 13 LEneReconnaissance d’un intérêt national dans d’autres cas

Chapitre 2 Approvisionnement énergétique Section 2 Aménagement du territoire et développement des énergies renouvelables

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tant que les objectifs de développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables ne sont pas atteints, même si une installation destinée à l’utilisation de ces énergies ou une centrale à pompage-turbinage ne présente pas la taille ou l’importance requise, le Conseil fédéral lui reconnaît un intérêt national au sens de l’art. 12, si les conditions suivantes sont remplies:28

a.29
l’installation ou la centrale contribue de manière essentielle à atteindre des objectifs de développement;
b.
le canton d’implantation en fait la demande.

2…30

3…31

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666).
  3. Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666).
  4. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (RO 2024 679; FF 2021 1666). Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, avec effet au 1er avr. 2026 (RO 2026 99; FF 2023 1602).