Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 14b LEneApplication de la procédure ordinaire au lieu de la procédure cantonale d’approbation des plans pour les installations solaires ou éoliennes d’intérêt national

Chapitre 2 Approvisionnement énergétique Section 2 Aménagement du territoire et développement des énergies renouvelables

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les installations solaires ou éoliennes revêtant un intérêt national au sens des art. 12, al. 2, et 13, al. 1, le requérant peut choisir que soit appliquée la procédure ordinaire de planification et d’autorisation de construire au lieu de la procédure cantonale d’approbation des plans.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1^er avr. 2026 (RO 2026 99; FF 2023 1602).

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