Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 32 LEneAppels d’offres publics pour les mesures d’efficacité

Chapitre 6 Mesures de soutien particulières

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Conseil fédéral prévoit des appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité, en particulier pour celles qui visent les objectifs suivants:

a.
favoriser l’utilisation économe et efficace de l’électricité dans les bâtiments, les installations, les entreprises et les véhicules;
b.
réduire les pertes de transformation dans les installations électriques destinées à la production et à la distribution d’électricité;
c.
utiliser à des fins de production d’électricité les rejets de chaleur qui ne peuvent être utilisés autrement.

2Il peut, en complément à l’al. 1, prévoir des programmes à l’échelle nationale pour adjuger par appels d’offres directs les mesures visées à l’al. 1, let. a.82

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666).