Art. 32 LEneAppels d’offres publics pour les mesures d’efficacité

¹Le Conseil fédéral prévoit des appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité, en particulier pour celles qui visent les objectifs suivants:

a.

favoriser l’utilisation économe et efficace de l’électricité dans les bâtiments, les installations, les entreprises et les véhicules;

b.

réduire les pertes de transformation dans les installations électriques destinées à la production et à la distribution d’électricité;

c.

utiliser à des fins de production d’électricité les rejets de chaleur qui ne peuvent être utilisés autrement.

²Il peut, en complément à l’al. 1, prévoir des programmes à l’échelle nationale pour adjuger par appels d’offres directs les mesures visées à l’al. 1, let. a.⁸²