1La Confédération et les cantons donnent l’exemple en matière d’efficacité énergétique.
2La consommation énergétique annuelle de l’administration fédérale centrale doit baisser de 53 % par rapport au niveau de l’an 2000 d’ici à 2040. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions liées à la sécurité du pays et à la protection de la population.
3Le Conseil fédéral fixe les mesures nécessaires pour l’administration fédérale centrale et les entreprises liées à la Confédération.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666).