Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 12a LENuInterdiction d’accorder une autorisation générale pour les centrales nucléaires

Chapitre 4 Installations nucléaires Section 1 Autorisation générale

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’octroi d’autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires est interdit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 7 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).