Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 12 LENuObligation d’autorisation

Chapitre 4 Installations nucléaires Section 1 Autorisation générale

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque entend construire ou exploiter une installation nucléaire doit avoir une autorisation générale délivrée par le Conseil fédéral. L’art. 12a est réservé.10

2Il n’existe aucun droit subjectif à l’obtention d’une autorisation générale.

3L’autorisation générale n’est pas nécessaire pour les installations nucléaires à faible potentiel de risque. Le Conseil fédéral désigne ces installations.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la L du 30 sept. 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).