Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 11 LENuObligation de déclarer et de tenir une comptabilité

Chapitre 3 Articles nucléaires

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le détenteur d’une autorisation doit déclarer sans retard aux autorités de surveillance les activités et les événements particuliers susceptibles de mettre en cause la sécurité nucléaire ou la sûreté. Le Conseil fédéral désigne ces activités et ces événements.

2Le Conseil fédéral peut soumettre à déclaration la détention d’articles nucléaires.

3Le détenteur de matières nucléaires doit contrôler son stock, tenir une comptabilité à ce sujet et en informer périodiquement les autorités de surveillance. Ces obligations s’appliquent également aux matières nucléaires qu’il possède à l’étranger.