Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 10 LENuTransport aérien de matières nucléaires contenant du plutonium

Chapitre 3 Articles nucléaires

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit de transporter des matières nucléaires contenant du plutonium dans l’espace aérien suisse.