Art. 7 LENuConditions d’octroi de l’autorisation

L’autorisation est accordée:

a.

si la protection de l’homme et de l’environnement ainsi que la sécurité nucléaire et la sûreté sont assurées;

b.

si aucun motif relatif à la non-prolifération des armes nucléaires ne s’y oppose, en particulier les mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse;

c.

si aucune mesure de contrainte au sens de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos⁶ n’a été édictée;

d.

si la couverture exigée par la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire⁷ est assurée;

e.

si aucun engagement international ne s’y oppose et que la sécurité extérieure de la Suisse n’est pas touchée;

f.

si les personnes responsables disposent des compétences requises.