1La présente loi s’applique:
- a.
- aux articles nucléaires;
- b.
- aux installations nucléaires;
- c.
- aux déchets radioactifs:
- 1.
- produits dans des installations nucléaires,
- 2.
- livrés en vertu de l’art. 27, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP) 3.
2Le Conseil fédéral peut exclure du champ d’application de la présente loi:
- a.
- les articles nucléaires ne servant pas à l’utilisation de l’énergie nucléaire;
- b.
- les installations nucléaires dans lesquelles les matières nucléaires et les déchets radioactifs se trouvent en faible quantité ou ne présentent pas de danger;
- c.
- les articles nucléaires et les déchets radioactifs à faible rayonnement.
3Les dispositions de la LRaP sont applicables à moins que la présente loi n’en dispose autrement.