Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 63 LENuFermeture d’un dépôt en profondeur

Chapitre 6 Procédure et surveillance Section 3 Autorisation d’exploiter une installation nucléaire, désaffectation d’une installation nucléaire et fermeture d’un dépôt en profondeur

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure concernant la fermeture d’un dépôt en profondeur est régie par les art. 49, al. 1 à 4, 50, 53 et 55.