Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 64 LENu

Chapitre 6 Procédure et surveillance Section 4 Autres décisions, y compris les permis d’exécution

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La PA36 est applicable aux décisions fondées sur la présente loi autres que celles visées aux sections 1 à 3.

2L’art. 46, al. 3, s’applique aux parties domiciliées à l’étranger.

3Dans la procédure d’octroi d’un permis d’exécution par les autorités de surveillance, le requérant a seul qualité de partie.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 64 LENu, du plus récent au plus ancien.