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Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1
Chapitre 6 Procédure et surveillance Section 4 Autres décisions, y compris les permis d’exécution
1La PA36 est applicable aux décisions fondées sur la présente loi autres que celles visées aux sections 1 à 3.
2L’art. 46, al. 3, s’applique aux parties domiciliées à l’étranger.
3Dans la procédure d’octroi d’un permis d’exécution par les autorités de surveillance, le requérant a seul qualité de partie.
Les arrêts qui citent l’art. 64 LENu, du plus récent au plus ancien.
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