Loi sur les épidémies (LEp) · RS 818.101

Art. 13 LEpForme et contenu des déclarations

Chapitre 3 Détection et surveillance Section 1 Déclarations

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral détermine les observations dont la déclaration est obligatoire, de même que les procédures et les critères de déclaration ainsi que les délais applicables.

2Dans certains cas, il peut limiter l’obligation de déclarer en y soumettant uniquement certains médecins, certains hôpitaux ou autres institutions sanitaires publiques ou privées ou certains laboratoires.